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William Tetley Q.C.* McGill Law Journal

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La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , La procédure de divorce est arrêtée dès que le juge reçoit cette lettre. Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l

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